Conditions générales de ventes

I – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute transaction commerciale avec la société CVP.

Tout autre document que ces conditions générales (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices), n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Le fait pour la société CVP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation par celle-ci de s’en prévaloir ultérieurement, ce que reconnaît expressément le client.

II – PRIX

Les prix applicables sont déterminés lors de chaque commande en référence aux tarifs CVP alors en vigueur.

Les prix indiqués dans les catalogues sont non contractuels et pourront en outre être librement modifiés par CVP à tout moment, même avant la fin de la période éventuelle de validité desdits catalogues en raison des variations des prix du marché ou des matières premières.

Toute commande ne pourra être inférieure à un montant de 250 €HT.

Toute commande d’un montant de 250 €HT à 500 €HT fera l’objet d’une facturation de frais de traitement d’un montant de 25 € HT.

Ces prix s’entendent départ usine.

III – CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute première commande donnera lieu à l’émission d’une facture pro-forma.
Pour toute commande inférieure à 500 €HT, paiement par LCR non-acceptée avec accord préalable du client.

Au plus tard au moment de l’enlèvement des produits par le client ou de la livraison des produits au client, CVP établira une facture à l’ordre du client sur laquelle seront mentionnées les conditions de règlement. Sauf mention particulière dans la facture, celle-ci sera payable à 30 jours fin de mois.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera :

  • L’exigibilité de toutes les autres sommes dues à CVP de plein droit et sans notification;
  • La résiliation des ventes de produits impayés sur simple notification de CVP;
  • La suspension de toutes les livraisons futures au client sur le fondement des dispositions de l’article 2286 du code civil.

IV – COMMANDES ENLEVEMENT LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués aux clients sont donnés à titre indicatif.

CVP s’efforcera de respecter ceux-ci mais ne saurait être tenue pour responsable de tout retard de livraison.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de sa commande par le client ni donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de facturation pour retard de livraison.

Toutefois, si un mois après mise en demeure notifiée par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf cas de force majeure, les marchandises n’ont toujours pas été livrées, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Il est expressément prévu que toute livraison se fera aux risques et périls de l’acheteur quelque soit le mode de transport et les conditions de livraison.

Le client est chargé de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison par le transporteur et en cas d’avaries ou manquants, de mentionner les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur.

Ces réserves devront être confirmées sous 48 heures par lettre recommandée à la société CVP. Passé ce délai la livraison est réputée conforme et acceptée.

Sauf accord préalable , nous n’accepterons aucune annulation ou report dans les 45  jours ouvrés avant la date d’expédition confirmée  pour toutes les commandes

V – GARANTIES

Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité contenant-contenu de leurs produits logés dans les emballages de la société CVP, il lui appartient de même de valider la compatibilité de ces articles avec les autres constituants nécessaires à la fabrication de leurs produits.

Les renseignements fournis par la société CVP sur l’emploi de ces produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de sa part. L’agrément de l’échantillon vaudra pour acceptation sans recours possible, seul le client étant habilité à apprécier la conformité des produits de CVP avec ses propres produits.

CVP ne saurait être tenue pour responsable de l’usure normale des produits, des dommages intentionnels, négligence, conditions anormales d’utilisation, non respect des instructions, mauvaise utilisation ou altération des produits, ou de l’absence de stockage des produits dans des conditions appropriées.

Sauf accord préalable , nous ne prendrons pas en compte les réclamations faites sur les produits stockés au-delà de 6 mois après la date de livraison

La responsabilité de CVP, en cas de dommages causés aux produits ou par les produits pour quelque cause que ce soit, sera en toute hypothèse limitée au prix de ces produits.

La société CVP ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure.
Au sens des présentes conditions générales sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure toute grève, manifestation, incendie, panne informatique, coupure de courant ou inondations dont serait victime de manière directe ou indirecte la société CVP.

En cas de non conformités constatées et notifiées à CVP dans les 10 (dix) jours de la livraison des marchandises vendues au client, celui-ci pourra les retourner à la société CVP sur accord écrit et express de cette dernière.

Seule la marchandise défectueuse retournée en l’état d’origine sans avoir été utilisée et après vérification et acceptation par la société CVP pourra être remplacée.

En cas de non-conformité avérée, la marchandise fera l’objet d’un échange standard et ne pourra donner en aucun cas lieu à l’allocation de dommages et intérêts.

En cas de vices cachés, et par exception à l’article 1641 du code civil l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir des vices cachés s’il ne le dénonce pas au vendeur en précisant la nature de ce vice dans un délai de six mois à compter de la livraison.

VI – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions de l’article 2367 du code civil, tous les biens remis au client dans le cadre de l’exécution de ses obligations par la société CVP demeurent la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral par le client.

Au sens des présentes conditions générales de vente, le paiement intégral du prix n’est réalisé en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, qu’au jour de l’encaissement effectif.

La Société CVP pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des marchandises qu’elle a fournies au client, l’ensemble de ces marchandises étant conventionnellement affecté à la garantie de toute créance impayée.

En conséquence, la société CVP aura la faculté de les reprendre jusqu’à due concurrence du montant de la facture impayée.

Dans le cadre de la faculté de reprise des stocks décrits ci-dessus, le client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins pour permettre la reprise effective des marchandises affectées à la garantie des créances de la société CVP.

En cas de saisie, confiscation, revendication ou procédure équivalente diligentée par un tiers sur les marchandises mises à la disposition du client, celui-ci s’engage à en informer la société CVP immédiatement ou tout au moins après un délai qui ne saurait excéder 24 heures.

En aucun cas l’acquéreur ne pourra revendre les produits achetés avant paiement du prix sauf autorisation préalable expresse du vendeur.

Le client supportera tous les frais et honoraires occasionnés par la revendication, l’inventaire et la reprise des produits.

Le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% HT du prix des produits par mois ou fraction de mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge du client au titre du présent article, une clause pénale égale à 3 fois le montant HT de la facture concernée sera due par le client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au client et la prise de possession des produits par celui-ci.

A cet effet, le client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés et il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte de la chose et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci.

VII – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE

Les relations entre le client et la société CVP sont régies par le droit français.
En cas de litige entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera compétent.

VIII – VENTES INTERNATIONALES

Il est expressément prévu et accepté par le client que les clauses des présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause contraire de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.